1. Objet
Les présentes conditions régissent l’accès à l’espace partenaire Pagajob Logistics édité par PAGAJOB, SAS à associé unique (SASU), 43 route de la Tour de Salvagny, 69570 Dardilly, RCS Lyon 944 767 300 (« Pagajob »), et son utilisation par les entreprises de transport (le « Partenaire ») : bourse de missions de transport de véhicules et bourse de places libres entre transporteurs. Elles s’appliquent en complément des conditions particulières de chaque mission. Toute publication ou réservation emporte leur acceptation.
2. Accès et validation
L’espace est réservé aux entreprises de transport régulièrement inscrites et assurées. Pagajob vérifie la licence de transport et l’attestation d’assurance avant d’ouvrir la réservation et la publication, et peut suspendre un compte à tout moment en cas de document expiré, de manquement ou de litige.
Le Partenaire garantit l’exactitude des informations fournies et informe Pagajob sans délai de tout changement (assurance, licence, dirigeant, coordonnées).
3. Bourse de places libres
Un Partenaire (le « Vendeur ») peut publier des places disponibles sur un trajet. Un autre Partenaire (l’« Acheteur ») peut les réserver pour y faire transporter des véhicules. Les annonces sont anonymes : ni le nom, ni les coordonnées, ni les immatriculations du Vendeur ne sont communiqués à l’Acheteur, et inversement. Seules les informations nécessaires à l’exécution (adresses et contacts sur place) sont transmises au Vendeur une fois la demande acceptée.
Pagajob organise l’opération en son nom : l’Acheteur commande la prestation à Pagajob, qui la confie au Vendeur. Le Vendeur fixe librement son prix et le perçoit intégralement de Pagajob. Le prix affiché à l’Acheteur inclut la rémunération de Pagajob.
Le Vendeur reste seul responsable de l’exécution du transport, du chargement, de l’arrimage et de la conservation des véhicules qui lui sont confiés, dans les conditions du contrat type applicable et de son assurance marchandises transportées.
4. Facturation et paiement
Après la livraison, Pagajob facture l’Acheteur, payable à 30 jours. Le Vendeur adresse sa facture à Pagajob pour le montant convenu, réglée à 30 jours après réception, sous réserve de la livraison sans réserve. Les retards de paiement entraînent les pénalités légales et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
5. Non-sollicitation et non-contournement
Les mises en relation réalisées par l’intermédiaire de l’espace partenaire résultent du travail et des investissements de Pagajob. En conséquence, pendant toute la durée de son inscription et pendant douze (12) mois après la dernière opération réalisée avec un autre Partenaire ou un client par l’intermédiaire de Pagajob, le Partenaire s’interdit :
- de solliciter ou de traiter directement, ou par personne interposée, avec ce Partenaire ou ce client, pour des prestations de même nature, sans passer par Pagajob ;
- d’utiliser les informations obtenues à l’occasion d’une opération (adresses, contacts, flux, prix) pour démarcher ce Partenaire ou ce client ;
- de chercher à identifier le Partenaire anonyme d’une annonce afin de contracter hors de la plateforme.
Toute prestation réalisée en violation de cette clause est due à Pagajob sous la forme d’une indemnité forfaitaire égale à 25 % du montant hors taxes de chaque prestation détournée, avec un minimum de 500 € HT par opération, sans préjudice de la suspension du compte et de tout dommage complémentaire. Cette clause ne s’applique pas aux relations commerciales que le Partenaire entretenait de manière démontrable avant la première mise en relation par Pagajob.
6. Confidentialité et données
Le Partenaire traite les données personnelles reçues (contacts sur place, adresses) uniquement pour exécuter le transport, et les supprime une fois la mission terminée et les délais de réclamation expirés. Il s’interdit de les réutiliser à d’autres fins. Les données du Partenaire sont traitées par Pagajob selon sa politique de confidentialité.
7. Durée, suspension et résiliation
L’inscription est sans durée déterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit ; les opérations en cours restent exécutées et la clause de non-sollicitation continue de s’appliquer pendant la durée prévue. Pagajob peut suspendre ou clôturer un compte sans préavis en cas de manquement grave, notamment de contournement, de défaut d’assurance ou de fraude.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal des activités économiques de Lyon.