1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de convoyage et de transport de véhicules proposées sous la marque Pagajob Logistics par PAGAJOB, SAS à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €, 43 route de la Tour de Salvagny, 69570 Dardilly, RCS Lyon 944 767 300 (le « Prestataire »).

Elles s’adressent exclusivement aux professionnels (le « Client ») et constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l’article L441-1 du Code de commerce. Toute commande emporte leur acceptation. Les conditions particulières convenues par écrit avec un Client prévalent sur les présentes.

2. Définitions

Mission : le déplacement d’un ou plusieurs véhicules d’une adresse de prise en charge vers une adresse de livraison.
Express (convoi navette) : Mission réalisée par des chauffeurs du Prestataire conduisant les véhicules, accompagnés d’un véhicule navette.
Planifié : Mission réalisée par camion porte-voitures, exécutée par un transporteur partenaire agréé.
État des lieux : constat photographique et écrit de l’état du véhicule, réalisé à la prise en charge et à la livraison.
PV de livraison : procès-verbal signé par le représentant du Client à la livraison.

3. Tarif, devis et commande

Le simulateur en ligne calcule un prix pour le trajet, le type et le nombre de véhicules saisis. Ce prix est ferme pour ces paramètres tant que la demande est confirmée dans les 15 jours suivant la simulation.

La commande devient définitive après confirmation écrite (email ou espace client) par le Prestataire, adressée en principe sous 2 heures ouvrées. Toute modification des adresses, du nombre ou du type de véhicules, ou de la date peut entraîner une révision du prix, soumise à l’accord du Client.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Sauf mention contraire sur la confirmation de commande, le prix comprend la conduite ou le transport des véhicules, le carburant et les péages nécessaires au trajet confirmé, l’assurance du Prestataire et les états des lieux.

Ne sont pas compris et font l’objet d’un accord préalable du Client : les trajets supplémentaires, l’attente sur place au-delà de 30 minutes imputable au Client, le déplacement à vide lorsqu’un véhicule n’est pas disponible ou pas en état de rouler, ainsi que les frais de stationnement ou de fourrière liés à une adresse de livraison inaccessible.

5. Obligations du Client

Le Client garantit, pour chaque véhicule confié :

qu’il est immatriculé, assuré, en état de circuler et conforme à la réglementation (contrôle technique à jour, éclairage, pneumatiques) ;
qu’il est équipé, du 1^er novembre au 31 mars, de pneumatiques hiver ou de dispositifs antidérapants lorsque le trajet traverse une commune soumise à l’obligation d’équipement en zone de montagne ;
que le certificat d’immatriculation (ou sa copie), les clés et les éventuels badges sont remis au chauffeur ;
qu’il a été vidé de tout objet personnel ou de valeur, dont le Prestataire ne répond pas ;
que tout défaut connu (voyant allumé, bruit, sinistre non réparé) a été signalé avant le départ.

Le Client désigne un contact joignable à chaque adresse et garantit l’accès aux véhicules aux horaires convenus. Un véhicule non conforme peut être refusé par le chauffeur ; le déplacement reste alors dû.

6. Exécution des Missions

Les Missions Express sont réalisées par des chauffeurs titulaires d’un permis de conduire valide, missionnés par le Prestataire, dans le respect du Code de la route. Le Prestataire choisit l’itinéraire et l’organisation du convoi.

Les délais annoncés (mobilisation sous 24 h en zone express, 3 à 5 jours ouvrés en Planifié) sont indicatifs, sauf engagement de date ferme sur la confirmation de commande. Un retard ne peut donner lieu à annulation ou à pénalité que s’il a été expressément prévu par écrit.

Le Prestataire peut confier tout ou partie d’une Mission à un transporteur ou à des chauffeurs partenaires, en restant l’interlocuteur unique du Client.

7. États des lieux, livraison et réserves

Un état des lieux photographique et horodaté est réalisé à la prise en charge et à la livraison. À la livraison, le représentant du Client vérifie le véhicule et signe le PV, en y portant toute réserve précise.

À défaut de réserve sur le PV, le véhicule est réputé livré dans l’état constaté au départ. Les dommages non apparents au moment de la livraison doivent être notifiés par écrit au Prestataire, avec photos, dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable.

En l’absence de représentant du Client à l’adresse de livraison, le véhicule est déposé à l’emplacement convenu et l’état des lieux photographique fait foi.

8. Responsabilité et assurance

Le Prestataire est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, dont l’attestation est communiquée sur demande. Il répond des dommages matériels directs causés au véhicule entre la prise en charge et la livraison, établis par comparaison des deux états des lieux.

Le Prestataire ne répond pas :

de l’usure normale, des pannes mécaniques ou électroniques et des défauts préexistants, signalés ou non ;
des dommages résultant d’un défaut de conformité du véhicule ou d’une information inexacte du Client ;
des objets laissés dans le véhicule ;
des préjudices indirects, notamment perte d’exploitation ou de chiffre d’affaires.

En formule Planifié, la responsabilité du transporteur partenaire s’apprécie selon les règles applicables au contrat de transport routier de marchandises.

Les avis de contravention relatifs à une infraction commise pendant une Mission sont transmis au Prestataire, qui désigne le conducteur responsable conformément à l’article L121-6 du Code de la route.

9. Annulation et modification

Annulation plus de 24 heures avant l’heure de prise en charge : sans frais.
Annulation moins de 24 heures avant : 50 % du prix de la Mission.
Annulation après le départ de la navette ou du camion vers le lieu de prise en charge : 100 % du prix.

10. Facturation et paiement

Les Missions sont facturées à leur réalisation, ou mensuellement pour les comptes réguliers. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement, sans escompte pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre toute nouvelle Mission jusqu’au paiement complet.

11. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment conditions météorologiques ou routières rendant la circulation dangereuse, fermeture d’axes, décision administrative. La Mission est alors reportée d’un commun accord.

12. Données personnelles

Les données communiquées pour l’exécution des Missions sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal des activités économiques de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Conditions générales de vente